Pergunta de FR-EN para ajudar:
https://www.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/157...

2.
obrigação feminino natural, dever
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/offic...

Alguns exemplos onde a expressão ocorre, o que me leva a traduzir por um dos verbos propostos:

L’attendu principal est le suivant :
« Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que Mme X..., occupant un poste de responsable réseau rattaché à la direction marketing de la société CDG participations, n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de la boutique du terminal 1 dont l'activité avait été reprise par la société DFA, la cour d'appel sans méconnaître son office et l'objet du litige, en a justement déduit que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société CDG participations ; que le moyen n'est pas fondé ; »
https://www.eurojuris.fr/articles/transfert-partiel-dactivit...

Au terme de son arrêt, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Marseille. Il précise le rôle du juge de cassation. En matière d’urbanisme, le juge de cassation, sauf à méconnaître son office, doit censurer les motifs illégaux retenus par les juges du fond.
https://www.unam-territoires.fr/2292-2/