remission of the [bond] forfeiture


"The Act provides the Financial and Consumer Services Commission with the authority to suspend or cancel a license in the case of misconduct. The Act also provides procedures for bond forfeiture to cover consumer loss."

"La Loi donne à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs le pouvoir de suspendre ou d'annuler une licence d'encanteur en cas de mauvaise conduite. Elle prévoit aussi la possibilité de confisquer un cautionnement pour absorber les pertes des clients. "
http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer...

http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1326.htmlTransla... this page
"Le juge des saisies apprécie si les intérêts du saisi ont été lésés et si la mainlevée de la saisie doit être ordonnée (Civ., Dinant, 11 octobre ..."