sind offenbar gemeint, das sieht Silke wohl richtig; die Formulierung indes zielt auf Unmündige, siehe etwa http://www.pcinpact.com/actu/news/49618-filtrage-hadopi-crea... wo sich diese Formulierung findet:
Dans l’argumentaire qui fut distribué aux députés impliqués sur ce texte, la BSA (Business Software Alliance) estime que cet article « ouvre la voie à des décisions judiciaires qui pourraient pénaliser les développeurs de logiciels et les fabricants de produits numériques (PCs, baladeurs, etc.) du fait des moyens mis a la disposition du juge par cette disposition pour lutter contre le piratage sur Internet et du cercle élargi de personnes à l’encontre desquelles le juge, à la demande d’un titulaire de droits, peut prendre de telles mesures ». En effet le « toute personne susceptible de contribuer à y remédier » peut taper aussi bien sur le FAI, l’hébergeur, que l’éditeur de logiciel, etc. tout cela dans le strict intérêt des majors et ayants droit de la musique et du cinéma.. Nous évoquions pour notre part que le filtrage était bel et bien le cheval de Troie du projet Création et Internet.