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French translation: séparés par consentement mutuel, comme l'atteste le procès-verbal du Président (du tribunal)
| 09:35 Feb 1, 2010 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Agnès Levillayer Italy Local time: 10:51 | ||||||
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| 4 +2 | séparés par consentement mutuel, comme l'atteste le procès-verbal du Président (du tribunal) |
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| 4 | consensuellement |
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| 4 | séparation à l'amiable |
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| Discussion entries: 2 | |
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Answers
14 mins confidence: 
consensuellement Explanation: ... perdus ou détruits et de l'établissement des nouveaux titres d'identité en Cote d'Ivoire, sur la base d'un mode opératoire consensuellement établi. ... www.internal-displacement.org/.../0F38AFF85E6B6D6EC12574120... - Προσωρινά αποθηκευμένη[PDF] (R\350gle et BC 28 avril 2006) - [ PDF/Adobe Acrobat - Quick View 21 mars 2007 ... Valider une combinaison revient à agréer consensuellement le sens ... On décide consensuellement qu'on ne souffle qu'à son tour de jouer ou ... www.activeprod.org/dominomot/wp.../11/regle-et-bc-21-mars-2... et sécurité privée - [ 1.1.1 L'absence d'une définition consensuellement acceptée. Tel que mentionné en introduction, la cybercriminalité reste un concept mal défini, une sorte de ... www.crime-reg.com/.../cyber1.htm - Προσωρινά αποθηκευμένη - ΠαρόμοιεςÉrudit | Santé mentale au Québec v23 n1 1998, p. 67-84 : Mineau ... - [ Μετάφραση αυτής της σελίδας ] Bien que l'éducation spécialisée sous ses divers modes soit consensuellement reconnue comme l'abord privilégié des troubles envahissants du développement, ... www.erudit.org/revue/.../032437ar.html |
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34 mins confidence:
séparation à l'amiable Explanation: séparation à l'amiable http://www.google.it/search?hl=it&q="séparation à l'amiable"... LA SÉPARATION À L'AMIABLE ET LE DIVORCE À L'AMIABLE Pour obtenir, à l'amiable, un jugement de séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture. Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, que l'on appelle projet d'accord. C'est une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps ou en divorce. En prononçant la séparation de corps ou le divorce à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d'accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d'accord. http://www.louisdesjardins.com/depliant/rupture_a_lamiable.h... -------------------------------------------------- Note added at 38 mins (2010-02-01 10:13:47 GMT) -------------------------------------------------- http://www.lexeek.com/droit/18067-formulaire-separation-amia... Formulaire de séparation à l'amiable Desnoyers Laroche – La rupture à l'amiable LA SÉPARATION À L'AMIABLE ET LE DIVORCE À L'AMIABLE. Pour obtenir, à l'amiable, un jugement de séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se ... http://www.kellerman.ca/marjorie.pdf Les grandes lignes du divorce et de la séparation à l’amiable… |
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2 hrs confidence: peer agreement (net): +2
peer agreement (net): +2| consensualmente in forza del verbale presidenziale séparés par consentement mutuel, comme l'atteste le procès-verbal du Président (du tribunal) Explanation: Après la tentative de conciliation, la séparation consensuelle ne prend effet qu'après l'homologation, par le juge, de l'accord des époux. Cette homologation se fait sur la base du procès-verbal * La séparation consensuelle: elle correspond à ce qu’est en France le divorce par consentement mutuel, cas de juridiction gracieuse, le président constate l’accord des parties et renvoie le dossier au Tribunal qui homologue l’accord par un décret rendu en chambre du conseil. http://www.guidededroitcompare.com/guide-italie/droits-attac... ... venne affidato al padre fin dall'epoca della separazione (vedi ricorso per separazione consensuale del 15.2.95 e verbale presidenziale del 20.3.05 doc. ... www.edscuola.it/.../sentenza_tribunale_monza_299404.htm |
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