Dec 10, 2015 21:17
8 yrs ago
Swedish term
bättre rätt
Swedish to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Bonsoir,
Je ne connais pas le terme consacré en français pour rendre le "bättre rätt" suédois. Il apparaît à deux reprises dans mon texte juridique portant sur un litige de propriété de brevets :
- XXX hävdar bättre rätt i patenttvist mot YYY
- XXX yrkar att tingsrätten fastställer XXXs bättre rätt till de uppfinningar som specificeras i patentansökningarna SExxxxxx och SExxxxx och samtliga patentansökningar och patent som dessa må resultera i.
Merci d'avance pour votre aide !
Eric
Je ne connais pas le terme consacré en français pour rendre le "bättre rätt" suédois. Il apparaît à deux reprises dans mon texte juridique portant sur un litige de propriété de brevets :
- XXX hävdar bättre rätt i patenttvist mot YYY
- XXX yrkar att tingsrätten fastställer XXXs bättre rätt till de uppfinningar som specificeras i patentansökningarna SExxxxxx och SExxxxx och samtliga patentansökningar och patent som dessa må resultera i.
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Eric
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(French)
| 4 | Droit de priorité |
Sébastien Ricciardi
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21 hrs
Sébastien Ricciardi
France
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Native in French
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Engineer w/ Physics MSc & Sports addict
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Works in: English to French, Swedish to French
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Droit de priorité
Droit de priorité
La Convention d’Union de Paris de 1883 (CUP) a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d’un dépôt régulier de marque, brevets, dessin ou modèle, d’étendre la protection de ce titre dans les autres pays membres de la CUP, tout en bénéficiant de la date du 1er dépôt.
La durée du droit de priorité est de 12 mois pour les brevets et de 6 mois pour les marques et les dessins ou modèles. Tout dépôt effectué dans cet intervalle par des tiers est inopposable au déposant.
La Convention d’Union de Paris de 1883 (CUP) a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d’un dépôt régulier de marque, brevets, dessin ou modèle, d’étendre la protection de ce titre dans les autres pays membres de la CUP, tout en bénéficiant de la date du 1er dépôt.
La durée du droit de priorité est de 12 mois pour les brevets et de 6 mois pour les marques et les dessins ou modèles. Tout dépôt effectué dans cet intervalle par des tiers est inopposable au déposant.
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