muotopakko exigence de forme

Creator:	Anne Le Louarn
Language pair:	Finlandia ke Prancis
Discipline:	-
Definition / notes:	Cela signifie qu\'un acte juridique ou un contrat doit respecter certaines formalités prescrites par la loi pour être valide. Ces exigences peuvent inclure la nécessité d\'un document écrit, la présence de témoins, une certification par un notaire, etc. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de l\'acte ou du contrat
URL:	-