Mar 3, 2022 16:17
2 yrs ago
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French term

déplacement des meubles

French to Italian Law/Patents Law (general)
Si parla di divorzio

Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs le juge des affaires familiales peut interdire le déplacement des meubles

Proposed translations

+1
7 mins
Selected

prelevamento dei beni mobili

,

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Note added at 42 min (2022-03-03 17:00:25 GMT)
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https://www.laleggepertutti.it/codice-civile/art-195-codice-...
Peer comment(s):

agree Roberta Broccoletti
1 hr
grazie!
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4 KudoZ points awarded for this answer.
14 mins

spostamento del mobilio

B) Les mesures prises en application de dispositions spéciales

L’alinéa 2 de l’article 220-1 du Code civil envisage deux séries de mesures susceptibles d’être prises par le juge en situation de crise conjugale :

En premier lieu, il peut interdire à un époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
En second lieu, Il peut interdire le ***déplacement des meubles,*** sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.
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