Glossary entry

Italian term or phrase:

testare in forma pubblica

French translation:

pour recevoir son testament sous forme authentique/par acte authentique

Added to glossary by Viviane Brigato
Jun 19, 2023 14:41
11 mos ago
17 viewers *
Italian term

testare in forma pubblica

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s)
La comparente ha chiesto il mio ministero per testare in forma pubblica e alla presenza dei testimoni mi manifesta le sue ultime volontà

Proposed translations

1 day 23 hrs
Selected

pour recevoir son testament sous forme authentique/par acte authentique

Le notaire reçoit le testament par acte authentique devant témoins (généralement 2 témoins sans aucun lien avec le testateur ou entre eux) et, dans certains pays, sans témoins mais devant un autre notaire.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci Béatrice"
-3
16 hrs

tester sous forme authentique

Le comparant a demandé mon ministère pour tester sous forme authentique
Peer comment(s):

disagree Nathalie Doudet : testare: https://www.treccani.it/vocabolario/testare1 Le verbe "tester" n'a pas du tout ce sens en français.
8 hrs
disagree Emmanuella : Idem
9 hrs
disagree Federica Aina : testare ne signifie pas tester dans ce cas de figure
1 day 12 hrs
Something went wrong...
1 day 18 hrs

faire son testament par écrit / par acte public

https://www.altalex.com/documents/altalexpedia/2016/03/04/fo...

--------------------------------------------------
Note added at 1 jour 18 heures (2023-06-21 08:51:33 GMT)
--------------------------------------------------

Éventuellement : Faire son testament authentique
Something went wrong...
2 days 5 hrs

pour faire établir / recevoir son testament par acte public

Testament authentique
❖ art. 971 du Code civil
« Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. »
❖ art. 972 du Code civil
« Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à
la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou
mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le
testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires
dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à
un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle
s'exprime le testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la
main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le
testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions
décrites au quatrième alinéa.
Il est fait du tout mention expresse »
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