French to Greek Other Law (general)

Par ailleur le tribunal avait été saisi d'un moyen de défense tiré de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 30 novembre 1976 dans l'affaire 42/76, de Wolf. Sellon cet arrêt (qui se prononce sur l'interprétation de l'article 31 de la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'éxecution des décisions en matière civile et commerciale, mais dont la solution est transposable au règlement Bruxelles I présentement applicable), il n'est pas possible à une partie ayant obtenu un jugement dans un autre Etat de l'Union européenne de préférer, à une demande en exequatur de ce jugement, une nouvelle action en justice contre le défendeur condamné à l'étranger.